Assurance vie et suicide

Assurance vie et suicide : Qu’advient-il du versement de l’assurance vie en cas de suicide?

L’assurance vie individuelle est un type de contrat qui offre une sécurité financière à vos proches en cas de décès prématuré. Vous décidez du montant de l’assurance-vie que vous voulez souscrire en choisissant un montant de couverture qui, selon vous, permettra de verser suffisamment d’argent à vos bénéficiaires si quelque chose vous arrive. 

L’assurance-vie permet aux familles de se concentrer sur le deuil sans avoir à s’occuper des finances. Si le décès de la personne assurée n’est pas dû à un événement accidentel ou à des causes naturelles, l’assurance-vie offre-t-elle les mêmes avantages ? Qu’en est-il de la perte d’un être cher qui s’est donné la mort ? Dans de tels cas, il est important de savoir si les assureurs ont des obligations légales spécifiques.

Au Canada, la réponse dépend de la question de savoir si la personne assurée s’est suicidée alors qu’elle était sous contrat avec l’assureur. Si c’est le cas, l’assureur doit indemniser le bénéficiaire. En revanche, si l’assuré est décédé sans être couvert par un contrat, l’assureur ne peut effectuer aucun paiement.

Selon la Loi sur les assurances, il est interdit à un assureur de refuser de payer des indemnités en raison du fait que l’assuré s’est suicidé. Toutefois, la loi précise que l’assureur ne peut être tenu responsable si l’assuré a omis de divulguer des renseignements sur sa santé.

Ainsi, en théorie, un assureur pourrait refuser de couvrir une demande d’indemnisation si l’assuré ne lui a pas dit qu’il souffrait de dépression ou d’un problème de santé mentale ou autre maladie mentale. Toutefois, si l’assureur sait que l’assuré prend des médicaments pour de telles maladies, il serait considéré comme raisonnable de supposer que l’assuré est capable de prendre des décisions rationnelles.

Table des matières

 Clause relative au suicide

Il n’est pas illégal pour une personne de se suicider ou de tenter de le faire, mais un assureur n’a pas à verser de prestations d’ assurance vie si un assuré se suicide. La plupart des polices d’ assurance individuelles vont payer l’indemnité, mais vont restreindre le versement des prestations de décès si la mort est causée par un suicide ou une tentative de suicide dans les deux ans suivant la prise d’effet de la police d’ assurance vie ou dans les deux ans suivant toute remise en vigueur. 

Après que le contrat d’ assurance vie ait été en vigueur pendant la période de temps précisée, habituellement deux ans, la période d’ exclusion prend fin, et les prestations de décès sont payables, même si la mort est attribuable à un suicide. Les lois provinciales et territoriales sur les assurances confirment qu’il ne s’agit pas d’une violation de l’ordre public.

Suicide et assurance vie : comment ça fonctionne ?

 Si vous vous suicidez dans les deux ans qui suivent la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la compagnie n’est pas tenue de verser des indemnités. Mais la plupart des compagnies d’assurance suivent une règle majoritaire : si le suicide a lieu dans les deux ans qui suivent la souscription, elles n’ont pas à verser d’indemnités.

C’est à la compagnie d’assurance de prouver qu’une personne s’est suicidée intentionnellement. En cas de suicide inconscient, l’ assureur vie doit payer les prestations.

 

Que se passe-t-il avec l’assurance vie d’une personne si elle demande l’aide médicale à mourir ?

Si l’aide médicale à mourir est administrée conformément aux lignes directrices établies par le gouvernement et suit la procédure appropriée, elle n’est pas considérée comme un «suicide» aux fins de l’assurance-vie.

Chaque compagnie d’assurance est libre d’appliquer ses propres politiques, mais les compagnies qui dominent le marché québécois suivent ces règles. Il n’y a pas de différence entre une personne qui meurt naturellement et une personne qui utilise l’aide médicale à mourir.

N’oubliez pas que la mort médicalement assistée ne constitue pas un suicide selon la loi canadienne.

Lorsque nous souscrivons une police d’assurance-vie, notre assureur nous demande de passer des tests médicaux pour s’assurer que nous sommes en bonne santé. S’il n’y a pas eu de fausses déclarations à ce stade, une compagnie d’assurance ne pourrait pas refuser de verser le capital assuré au moment du décès de l’assuré. En général, le contrat reste valable même si les soins sont dispensés sur plusieurs jours, semaines ou mois, pour autant que le patient paie sa prime d’assurance.

 

Où trouver la clause suicide dans l’assurance vie et les autres exclusions ?

Une clause de suicide est toujours incluse dans toute police d’assurance-vie. Il est donc important de lire attentivement toutes les conditions de votre régime d’assurance, ainsi que toutes les exclusions, et de ne pas hésiter à poser toute question à votre conseiller.

En effet, c’est ici que vous pourrez déterminer si vos contrats d’ assurance vie couvre le suicide.

Il existe plusieurs types d’exclusions dans votre police d’assurance-vie que vous devez connaître. Voici quelques exemples de questions que vous pourriez vous poser

  • le décès de l’assuré (par le bénéficiaire) ;
  • Exclusions du risque de guerre ;
  • Exclusions liées aux pratiques à risque ; par exemple, parachutisme
  • la mort causée par tout acte criminel.
  • décès dû à une consommation excessive d’alcool ou de drogues, etc.

Clause d’incontestabilité

Si la police est en vigueur depuis au moins deux ans, l’assureur ne peut la résilier qu’en cas de déclaration ou de dissimulation frauduleuse. Une fraude à l’assurance consiste à tenter d’obtenir une couverture d’assurance qui n’aurait pas été offerte autrement ou à tenter de l’obtenir à des conditions plus avantageuses que celles auxquelles le demandeur aurait eu droit s’il avait déclaré des renseignements véridiques. Une telle fraude est parfois appelée «intention de tromper» ou «insouciance grave à l’égard de la vérité». Dans ce cas, la personne qui remplit le formulaire de proposition d’assurance donne intentionnellement de fausses réponses ou elle ne se préoccupe pas du fait que ses réponses soient incomplètes ou inexactes. Un assureur peut résilier une police d’assurance en tout temps pour fraude, ce qui peut aller jusqu’au refus de régler la prestation de décès. La période d’incontestabilité ne protège pas la police en pareille situation.

 

Résiliation pour fraude :

Le demandeur d’assurance et/ou l’assuré (s’ils ne sont pas la même personne) fait l’objet de fraude d’assurance quand il est coupable d’une des opérations suivantes :

▪ faire délibérément une fausse déclaration;

▪ omettre délibérément d’informer l’assureur d’un fait important;

▪ obtenir une couverture d’assurance pour laquelle le titulaire ou l’assuré n’est pas admissible.

 

Contrairement aux fausses représentations et au cas de dissimulation d’information, la fraude sous entend une intention de tromper l’assureur. En cas de fraude, la période «d’incontestabilité» ne s’applique pas117. Si le demandeur ou l’assuré fait une fausse déclaration ou dissimule de l’information importante durant le processus de souscription, les conséquences pourraient être importantes selon que cet agissement était innocent ou frauduleux et selon le moment de la découverte de l’irrégularité. Par «moment de la découverte», il faut entendre les périodes suivantes :

▪ durant le processus de souscription;

▪ durant les deux premières années de la police;

▪ après les deux premières années de la police.

 

 

Causes accidentelles et causes naturelles

La majorité des polices d’assurance vie comportent très peu de restrictions ou de limitations en ce qui concerne la cause du décès. Cependant, si elles sont assorties de restrictions et de limitations, l’assureur ou le représentant peut mener une enquête pour déterminer si elles s’appliquent ou non. 

L’une des limitations habituelles est le suicide. Si une police indique que des prestations ne peuvent pas être versées en cas de décès causé par un suicide ou associé à un suicide à l’intérieur d’une période établie, souvent dans les deux ans suivant la prise d’effet de la police ou après sa remise en vigueur, l’assureur peut exiger une preuve de décès plus détaillée pour rejeter ou confirmer la thèse du suicide. 

Il peut aussi exiger une preuve de décès supplémentaire si la police comporte des exclusions particulières pour certains événements. Par exemple, une police peut comporter une exclusion si le décès est associé à une activité comme la plongée sous-marine autonome ou le ski héliporté. D’autres polices peuvent verser des prestations uniquement si le décès est associé à un accident. Elles sont appelées «polices d’assurance en cas de décès par accident». L’assureur aura besoin de la preuve que le décès est associé à un accident et qu’il n’est pas visé par des exclusions prévues dans la police. Dans de tels cas, une déclaration de décès plus détaillée d’un médecin peut être requise par l’assureur. Un rapport d’autopsie ou de toxicologie d’un coroner peut même être exigé. Les polices qui prévoient le versement de prestations supplémentaires en cas de décès par accident exigent habituellement que le décès soit causé uniquement par des causes externes, violentes et accidentelles pour qu’il soit considéré comme un décès accidentel. 

 

Où trouver la clause suicide dans l’assurance vie et les autres exclusions ?

Une clause de suicide est toujours incluse dans toute police d’assurance-vie. Il est donc important de lire attentivement toutes les conditions de votre régime d’assurance, ainsi que toutes les exclusions, et de ne pas hésiter à poser toute question à votre conseiller.

En effet, c’est ici que vous pourrez déterminer si votre assurance vie couvre le suicide.

Il existe plusieurs types d’exclusions dans votre police d’assurance-vie que vous devez connaître. Voici quelques exemples de questions que vous pourriez vous poser

le décès de l’assuré (par le bénéficiaire) ;

Exclusions du risque de guerre ;

Exclusions liées aux pratiques à risque ; par exemple, parachutisme

la mort causée par tout acte criminel.

décès dû à une consommation excessive d’alcool ou de drogues, etc.

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